Informations légales

Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à toutes les missions d'OXYJÉNR. Elles sont jointes à chaque devis et en font partie.

Article 1 – Prestataire

OXYJENR, nom commercial de Jean-Christophe Aglae, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
Adresse : 6 rue Maryse Bastié, 95280 Jouy-le-Moutier
SIRET 132 259 599 00018 · Code APE 74.90B
Téléphone : 06 51 42 04 50 · E-mail : contact@oxyjenr.fr · Site : oxyjenr.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est désignée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des missions de conseil technique indépendant en énergie auprès de particuliers, propriétaires ou occupants d'un logement, à des fins non professionnelles.

Elles sont remises au Client avec chaque devis et sont consultables sur ce site. La signature du devis vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis l'emportent sur les CGV.

Article 3 – Prestations et forfaits

Les déplacements dans la zone d'intervention (Val-d'Oise et ouest francilien) sont inclus. Au-delà, ils sont chiffrés sur le devis.

Article 4 – Devis et formation du contrat

Toute mission fait l'objet d'un devis gratuit et forfaitaire, valable un mois. Il précise le forfait choisi, le prix, le montant à payer à la commande, le lieu de la mission et la durée estimée.

Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, avec la mention « Bon pour accord ». La signature peut être manuscrite ou électronique.

Lorsque le devis est signé à distance (par e-mail ou en ligne), le Prestataire adresse au Client une confirmation sur support durable (e-mail ou PDF), avec les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix. Les prix sont forfaitaires, en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix payé. Tous les délais des présentes CGV sont exprimés en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris.

5.2 Acompte de 30 %. Un acompte de 30 % du prix du forfait est dû à la commande :

• devis signé à distance (e-mail, en ligne) : l'acompte est payable dans les 8 jours calendaires suivant la signature ;
• devis signé au domicile du Client : la loi interdit tout paiement avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation). L'acompte est alors payable entre le 8e et le 15e jour calendaire suivant la signature.

L'acompte donne lieu à une facture d'acompte. Il est déduit de la facture finale.

Cas particulier de l'analyse de devis. Réalisée entièrement à distance, sans déplacement, elle est payée en totalité (180 €), sans acompte, dans les 8 jours calendaires suivant la signature du devis ; l'analyse commence à réception du paiement. Le compte rendu est envoyé par e-mail dès qu'il est terminé, dans le délai indiqué au devis à compter de la réception du paiement et de tous les devis à analyser.

5.3 Solde. Pour Bien choisir et Bien démarrer, le solde, soit 70 % du prix, est facturé à la fin de la mission et payable dans les 8 jours calendaires suivant l'envoi de la facture, et en tout état de cause avant la remise des documents finaux prévus au forfait (note de préconisations, fiche de préconisations de réglages, compte rendu).

5.4 Paiement en 4 fois pour les missions d'un an. Bien suivre et l'Accompagnement complet durent jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Ils se paient en 4 fois, à dates fixes. Le point de départ est la date de signature du devis pour Bien suivre, et la date de réception des travaux (procès-verbal de réception) pour l'Accompagnement complet :

Chaque échéance donne lieu à une facture, envoyée à la date prévue et payable dans les 8 jours calendaires suivant son envoi. Les échanges et conseils intermédiaires sont assurés au fil de la mission.

5.5 Moyens de paiement. Virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis, ou chèque à l'ordre de Jean-Christophe Aglae EI. Aucun paiement en ligne n'est proposé. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.6 Retard de paiement. À défaut de paiement d'une échéance ou du solde, les documents correspondants ne sont pas remis. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Délai. Lorsque le devis est signé à distance ou au domicile du Client, celui-ci dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il utilise le formulaire de rétractation joint au devis ou toute déclaration claire, envoyée par e-mail à contact@oxyjenr.fr ou par courrier.

6.2 Remboursement. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes versées, dont l'acompte, au plus tard 14 jours calendaires après avoir été informé, par le même moyen de paiement sauf accord du Client.

6.3 Début de la mission pendant le délai. Si le Client souhaite que la mission commence avant la fin des 14 jours, il le demande expressément en cochant la case prévue sur le devis. S'il se rétracte ensuite, il paie la part de la mission déjà réalisée, calculée selon le barème de l'article 6.4, et le reste lui est remboursé. Si la mission a été entièrement réalisée avant la fin du délai à sa demande expresse, le Client ne peut plus se rétracter.

6.4 Barème de la part réalisée. La part de la mission déjà réalisée est fixée d'avance, en pourcentage cumulé du prix du forfait. Une étape est due dès qu'elle est réalisée ; une étape commencée mais non terminée n'est pas due. Si la somme déjà versée dépasse la part réalisée, la différence est remboursée ; si elle est inférieure, le Client règle la différence.

Article 7 – Exécution de la mission

7.1 Rendez-vous. Les visites sont fixées d'un commun accord. Le Client peut déplacer un rendez-vous sans frais en prévenant au moins 48 heures à l'avance. Le Prestataire s'engage à faire de même.

7.2 Obligations du Client. Le Client donne accès au logement et aux équipements concernés, et transmet les documents utiles : devis, factures d'énergie, notices, contrats, DPE ou audit s'il en dispose. Les conseils du Prestataire reposent sur les informations fournies et sur ce qui est visible le jour de la visite.

7.3 Obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour conseiller le Client. Il ne peut garantir un niveau d'économies, qui dépend notamment des travaux réalisés par les entreprises, des réglages, de la météo et de l'usage du logement.

Article 8 – Limites de la mission

La mission est une mission de conseil technique indépendant. Le Prestataire :

• ne réalise ni travaux, ni entretien, ni dépannage, et n'intervient jamais sur l'installation ;
• ne réalise pas la mise en service ni sa validation, qui relèvent du fabricant ou d'un installateur agréé ; ses contrôles sont visuels ;
• ne réalise pas de diagnostics réglementaires (DPE, audit énergétique réglementaire) ;
• ne monte ni ne dépose les dossiers d'aides et n'assure pas l'accompagnement MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur, réservé aux Accompagnateurs Rénov' agréés ; il informe le Client sur les aides possibles et sur l'ordre des démarches ;
• n'assure pas la maîtrise d'œuvre des travaux et ne perçoit aucune commission des entreprises.

Le Client reste libre de ses choix et signe lui-même les devis et les courriers aux entreprises. Les entreprises qu'il retient restent seules responsables de leurs travaux et de leurs garanties.

Article 9 – Documents remis

Les documents rédigés par le Prestataire (comptes rendus, notes de préconisations, fiches de préconisations de réglages, modèles de courriers, bilans) sont remis au Client après paiement de l'échéance correspondante, conformément à l'article 5. Ils sont destinés à son usage personnel pour le logement concerné.

Les documents appartenant au Client ou remis par des tiers (devis, factures, certificat de mise en service, notices, attestations d'entretien) ne sont jamais retenus : ils lui sont restitués à tout moment.

Article 10 – Assurance

Responsabilité civile professionnelle en cours de souscription. Les références du contrat seront indiquées ici dès sa signature.

Article 11 – Données personnelles

Les données transmises par le Client servent uniquement à établir le devis, à réaliser la mission et à la facturer. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Les données de facturation sont conservées 10 ans, les autres 3 ans après le dernier contact. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@oxyjenr.fr ou à l'adresse du Prestataire, qui répond sous 15 jours calendaires.

En cas de désaccord persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion d'OXYJENR à un médiateur est en cours : ses coordonnées seront indiquées ici dès qu'elle sera effective.

Article 13 – Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions générales de vente en vigueur au 2 novembre 2026.

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